Conditions générales de vente
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SELARL LACHAMBRE AVOCATS au capital social de 1 000€ dont le siège social est situé 3 rue Cail, 75010 Paris immatriculée au greffe de Paris sous le numéro 931 250 831 ci-après dénommée « LACHAMBRE AVOCATS » et gérant le site lachambre-avocats.fr, dénommé ci-après « le Site », et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lachambre-avocats.fr dénommée ci-après « l’utilisateur ».
1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation du service de prise de rendez-vous téléphonique proposé par le Cabinet LACHAMBRE AVOCATS sur son site Internet lachambre-avocats.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2. Conditions d’intervention
Le service proposé permet aux utilisateurs du site Internet Lachambre-avocats.fr de prendre un rendez-vous pour une consultation vidéo ou téléphonique avec le Cabinet LACHAMBRE AVOCATS avec possibilité de paiement préalable via le Site.
3. Facturation
3.1 Tarifs : Les tarifs pour un rendez-vous aux fins de consultation vidéo ou téléphonique sont clairement indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en EUROS et comprennent les taxes applicables.
3.2 Mode de paiement : Les paiements doivent être effectués en ligne via les modes de paiement sécurisés disponible sur le Site (Carte bancaire).
3.3 Confirmation de paiement : Une fois le paiement validé, l’utilisateur reçoit une confirmation par email contenant le détail du rendez-vous et un numéro de confirmation
4. Annulation et remboursements
4.1 Annulation par l’utilisateur : Les rendez-vous peuvent être annulés sous réserve de respecter le délai de préavis de 2 jours (48 heures) ouvrables avant la date de rendez-vous. Aucun remboursement n’est fourni pour les annulations tardives (moins de 2 jours ouvrables avant la date du rendez-vous) ou pour les rendez-vous manqués.
4.2 Annulation par l’avocat : En cas d’annulation par le Cabinet LACHAMBRE AVOCATS, un remboursement intégral sera effectué ou un autre créneau proposé.
4.3 Délai de remboursement : En cas de remboursement pour cause d’annulation par le Cabinet LACHAMBRE AVOCAT ou en cas d’annulation par l’Utilisateur respectant le délai de préavis, le délai de remboursement est fixé à 5 jours ouvrable à compter de ladite annulation.
5. Responsabilité professionnelle
5.1 Le Cabinet LACHAMBRE AVOCATS ne peut être tenu responsable des retards ou des annulations dus à des circonstances imprévues ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
5.2 L’utilisateur est responsable des informations de contact exactes qu’il fournit pour la confirmation et le bon déroulement des rendez-vous.
6. Confidentialité
Toutes les transactions sont sécurisées via des protocoles de cryptage standards de l’industrie. Cependant, Cabinet LACHAMBRE AVOCATS ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes les formes de cyberattaques.
Sauf accord préalable de l’Utilisateur, le Cabinet LACHAMBRE AVOCATS ne communique pas l’identité de l’Utilisateur sur le Site ou sur tout autre support.
7. Protection des données à caractères personnelles
Les données personnelles conservées lors du processus de paiement seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux règlementations en vigueur sur la protection des données, conforme au RGPD.
8. Modification des conditions générales de vente
Le Cabinet LACHAMBRE AVOCAT se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site.
9. Droit applicable - Médiation - Règlement des différends
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Paris.
9.2 Médiation pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur
En cas de différend, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité d’avoir recours au Médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est : Madame Carole Pascarel
Adresse : 22 rue de Londres, 75 009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
L’utilisateur est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet LACHAMBRE AVOCATS par une réclamation écrite.
9.3 Autres différends
Tout différend concernant les présentes CGV et/ou Conditions Particulières sera tranché par les juridictions compétentes.
10. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou au service du Site lachambre-avocats.fr, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@lachambre-avocats.fr